Conditions générales d’utilisation
de Protolis Ltd, immatriculée au registre des sociétés de Hong Kong sous le numéro 51254339, ci-après dénommée « Protolis ».
Préambule
Protolis, est spécialisée dans le domaine du prototypage rapide, de la fabrication de modèles et de petites séries en métal et plastique.
- Application
Les présentes conditions générales s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations de services réalisées par Protolis. Toute dérogation ou modification doit être expressément convenue par écrit entre les parties. En l’absence d’accord écrit, les conditions divergentes, ajoutées ou supprimées par le client ne seront pas valides. Protolis se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sous réserve d’en informer le client avant toute nouvelle transaction. Le fait de passer commande implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions.
- Offres, validation de contrat, estimation des Coûts
Les offres de Protolis sont non contraignantes, sauf indication contraire explicite, et expirent après un délai d’un (1) mois. Les commandes des clients sont considérées comme acceptées uniquement après confirmation écrite de Protolis. Les estimations de coûts sont fournies selon le meilleur savoir-faire de Protolis. Bien que nous fassions de notre mieux pour garantir leur précision, elles ne sont pas garanties. En cas d’augmentation des coûts supérieure à 15 % après l’acceptation du contrat, Protolis en informera le client dans les plus brefs délais. Les modifications de commandes ou les commandes supplémentaires peuvent entraîner des frais additionnels, sauf accord préalable spécifique.
Protolis conserve la propriété, les droits d’auteur et les droits d’exploitation sur toutes les études de faisabilité, dessins, images et autres documents fournis au client. L’accès, l’utilisation ou la reproduction de ces documents par des tiers sans l’accord écrit exprès de Protolis est strictement interdit.
- Ensembles de données 3D, faisabilité, tests de produits, validation, risque
Les ensembles de données 3D fournis par le client servent de base pour la création des offres et l’exécution des commandes par Protolis. La responsabilité de la fabrication et de la fonctionnalité des pièces reste au client, même si Protolis fournit des conseils au cours du développement. Le client doit vérifier la compatibilité des pièces avec leur usage prévu, effectuer les tests nécessaires, obtenir les approbations requises, et assumer tous les risques, y compris les dommages matériels et corporels.
Les pièces produites dans le cadre du contrat sont des prototypes destinés exclusivement à des fins de test et de développement, et non à la vente ou à l’utilisation par le client final. Le client garantit que les pièces fabriquées ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et dégage Protolis de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers.
Pour les contrats impliquant des moules d’injection et des pièces plastiques moulées par injection, le client a le droit d’examiner et de valier le concept de la pièce à usiner. En l’absence de demande ou de validation, le moule est considéré comme exempt de défauts, et la production peut commencer.
Le client accepte que les échantillons et le matériel de travail soient détruits après 12 mois à compter de leur dernière utilisation, sauf demande expresse de conservation.
- Recours en cas de défaut de production, frais, paiement
Les outils de production ne sont pas remis au client et Protolis peut en disposer après 36 mois à compter de la dernière utilisation. Sauf accord contraire, les frais sont indiqués départ usine, majorés de la taxe de vente applicable. Les frais d’expédition et d’emballage sont en sus. Les conditions de paiement sont précisées sur le devis, et les paiements partiels sont dus immédiatement après la facturation.
En cas de défaut de paiement, Protolis se réserve le droit de facturer des frais appropriés, tels que les frais de rappel, les frais d’agence de recouvrement, les honoraires d’avocat et les frais de stockage.
Les paiements reçus sont affectés en priorité au règlement des créances les plus anciennes, ainsi qu’aux intérêts et frais moratoires.
- Livraison, défaut de livraison
La livraison est conditionnée par le respect, par le client, des obligations de paiement et de coopération convenues, dans les délais et la forme spécifiés. Le droit de contester l’exécution du contrat est réservé.
Le client doit accepter les livraisons effectuées par Protolis. Une fois que la livraison départ usine est achevée, les pièces sont considérées comme acceptées. Les livraisons peuvent se faire en plusieurs tranches, et les acceptations partielles sont autorisées.
Pour les commandes de moules d’injection, des variations de livraison de plus ou moins 5 % sont admises ; le prix d’achat sera ajusté en fonction de la quantité effectivement livrée.
En cas de défaut d’acceptation ou de toute autre violation des obligations de coopération par le client, Protolis peut réclamer une indemnisation pour les dommages subis, y compris les frais supplémentaires éventuels. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des pièces est transféré au client dès le défaut d’acceptation ou la violation des obligations de coopération.
Les délais ou dates de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été convenus par écrit entre le client et Protolis. Dans les autres cas, ils ne sont pas contraignants. Le client peut résilier le contrat en raison d’un retard de livraison uniquement après avoir accordé un délai supplémentaire approprié.
Toute rétractation doit être effectuée par écrit, par courrier postal, télécopie ou e-mail. En cas d’envoi par e-mail, une confirmation de réception est requise. La résiliation du contrat ne concerne que la partie de la livraison affectée par le retard.
- Transfert de risque, défaut d’acceptation
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des pièces est transféré au client dès l’acceptation ou, si l’expédition est effectuée à la demande du client, au moment de l’envoi des pièces.
En cas de défaut d’acceptation des pièces à la date convenue, celles-ci seront stockées pendant une période de six (6) semaines aux risques et aux frais du client. Protolis facturera des frais de stockage de 20,00 EUR par jour calendaire entamé pour chaque espace de palette utilisé, qu’il soit entièrement ou partiellement occupé.
En outre, Protolis se réserve le droit de maintenir l’exécution du contrat ou, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et de disposer des pièces de manière alternative
- Réserve de propriété
Les pièces demeurent la propriété de Protolis jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, Protolis se réserve le droit de reprendre possession des pièces ou de les récupérer.
Le client s’engage à manipuler les pièces avec soin, à les assurer adéquatement et, le cas échéant, à en assurer la maintenance.
Si le paiement complet du prix d’achat n’est pas effectué, le client doit informer Protolis immédiatement et par écrit si les pièces sont grevées de droits de tiers ou si elles sont soumises à d’autres interventions de tiers.
Le client est autorisé à revendre les pièces sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités commerciales. Dans ce cas, il cède à Protolis dès à présent toutes les créances résultant de cette revente, qu’elle ait lieu avant ou après une éventuelle transformation des pièces. Cela inclut également toute créance à l’égard de la banque ayant émis ou confirmé un crédit en faveur du client pour la revente. Cette cession est acceptée par Protolis.
- Garantie
La période de garantie est de six (6) mois à compter de la date de livraison.
En l’absence de tolérances spécifiées dans les données fournies par le client (voir clause C.1), les principes suivants s’appliquent : les tolérances varient selon la technologie de fabrication utilisée par Protolis. Les spécifications actuelles des tolérances sont disponibles sur les pages dédiées aux méthodes de production sur notre site web, www.protolis.com, et sont réputées acceptées. Si aucune spécification n’est disponible en ligne, les tolérances sont considérées comme acceptées par défaut. Pour les projets d’outillage rapide, les tolérances convenues lors de l’acceptation de la commande prévalent en l’absence d’autres spécifications. En l’absence de telles spécifications, les tolérances applicables seront celles qui peuvent être obtenues selon les limites de la technologie de fabrication.
Les pièces produites sont, sauf accord contraire, des prototypes destinés à évaluer le comportement d’une pièce en fonction de la conception et du matériau utilisé. Elles ne sont pas considérées comme des produits finaux destinés à une utilisation par les clients finaux.
Si plusieurs pièces sont commandées en tant qu’ensemble, Protolis ne pourra être tenu responsable si les pièces individuelles ne s’emboîtent pas correctement dans l’ensemble.
Le client doit signaler les défauts et les notifier par écrit à Protolis dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison, en précisant les défauts constatés.
En cas de réclamation sous garantie, Protolis se réserve le droit de choisir le mode de réparation (amélioration, remplacement, réduction du prix ou conversion). Le client doit accepter au moins deux tentatives de réparation. Les tentatives de réparation doivent être effectuées dans un délai équivalent à celui convenu pour la date de livraison initiale.
Une garantie sur des caractéristiques spécifiques des pièces ou des parties de pièces n’est accordée que si elle a été expressément convenue par écrit avant la conclusion du contrat.
- Confidentialité
Les parties contractantes s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de tous les secrets commerciaux et d’affaires auxquels elles ont eu accès, qu’ils aient été fournis directement par l’une des parties ou découverts d’une autre manière dans le cadre de la relation d’affaires ou du contact. Elles s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie concernée.
Une exception à cette règle concerne le transfert d’informations à des partenaires commerciaux. Si Protolis ne peut pas fournir un service en interne mais qu’une offre adéquate existe au sein de son réseau, il est autorisé à impliquer cette entreprise dans le projet. Dans tous les cas, Protolis doit veiller à ce que la confidentialité des informations de l’entreprise partenaire soit scrupuleusement respectée.
L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin de la relation d’affaires.
- Responsabilité
Protolis est responsable uniquement en cas d’intention ou de négligence grave. En dehors de ces situations, sauf en cas de violation intentionnelle du contrat, la responsabilité pour les dommages est limitée au montant total de la valeur du contrat. Protolis ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de bénéfices, des pertes d’intérêts, des économies manquées, des dommages consécutifs, des dommages matériels, ainsi que des dommages découlant de réclamations de tiers.
La responsabilité pour les dommages résultant d’atteintes délictuelles à la vie, au corps ou à la santé n’est pas affectée par ces limitations.
Sauf disposition contraire expressément stipulée dans les clauses susmentionnées, toute autre responsabilité est exclue.
- Dispositions finales, droit applicable, lieu de juridiction
Les parties contractantes renoncent à contester le contrat pour cause d’erreur, de laesio enormis (nullité d’un contrat en cas de disproportion manifeste entre la contrepartie et le prix du marché) ou de frustration du contrat (extinction des obligations contractuelles due à un changement fondamental des circonstances). Elles renoncent également à revendiquer des réductions de prix ou des adaptations du contrat pour ces motifs.
Si une disposition du contrat est ou devient invalide, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable qui reflète le plus fidèlement possible l’objectif économique de la disposition initiale.
Les modifications du contrat doivent être faites par écrit pour être valables ; cela inclut également toute dérogation à l’exigence de forme écrite.
Le recours à des sous-traitants est autorisé sans restriction. Le présent contrat est régi par le droit de Hong Kong, Chine. Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.